Fascicules
Fascicule n°1 — Peut-on punir l'impuni ?
Le principe de légalité. Aucune peine sans une loi existante au moment des faits. Je vous explique pourquoi ce principe de légalité nous protège tous contre l'arbitraire.
Des fiches claires pour comprendre une notion clé du droit pénal. À lire, imprimer et garder.
Fascicules
Le principe de légalité. Aucune peine sans une loi existante au moment des faits. Je vous explique pourquoi ce principe de légalité nous protège tous contre l'arbitraire.